Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions d’utilisation

En sus des conditions d’utilisation de clicSÉQUR – Entreprises, l’utilisation des services en ligne sécurisés de l’Espace client du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) implique l’acceptation des conditions énoncées ci-après.

Modification des conditions d’utilisation

En tout temps, ces conditions peuvent être modifiées par le MAPAQ. Ce dernier informera les utilisateurs de l’Espace client en cas de modifications majeures.

Tout nouveau service ajouté à l’Espace client sera soumis aux présentes conditions d’utilisation.

Utilisateur de l’Espace client

L’utilisateur externe peut accéder à l’Espace client avec un compte clicSÉQUR – Entreprises. L’utilisateur doit y être autorisé expressément par l’entreprise propriétaire du compte.

Exigence quant à la désignation de responsables des services électroniques en ce qui a trait aux comptes clicSÉQUR – Entreprises

En tout temps, au moins un utilisateur désigné à titre de responsable des services électroniques (RSE), pour un compte clicSÉQUR – Entreprises, doit être un dirigeant ou un employé de l’entreprise. Par la désignation de ce RSE à l’interne, l’employeur consent à ce que tout document, y compris les décisions rendues par le MAPAQ, lui soit transmis de façon électronique dans l’Espace client. Le RSE a donc la responsabilité d’en assurer le suivi et d’en informer son employeur.

Responsabilité et usage du code d’utilisateur et du mot de passe

L’utilisateur de l’Espace client (y compris le RSE) est responsable de la confidentialité de son code d’utilisateur et de son mot de passe ainsi que de toute action effectuée avec ceux-ci. Le code d’utilisateur et le mot de passe sont réservés à son usage exclusif et ne doivent pas être partagés avec une autre personne.

Il est également responsable d’informer immédiatement le MAPAQ de toute utilisation non autorisée de son code d’utilisateur ou de son mot de passe ainsi que de toute atteinte à la sécurité. Il doit prendre toutes les mesures possibles pour assurer des conditions de sécurité optimales lorsqu’il utilise l’Espace client.

L’utilisateur est donc responsable de l’utilisation de l’Espace client et de la protection des données auxquelles son code et son mot de passe lui donnent accès. Toute action posée est enregistrée.

Il appartient aussi au RSE de veiller au changement d’utilisateur et à la désinscription pour le compte clicSÉQUR – Entreprises.

Utilisation de l’Espace client

L’Espace client ne peut être utilisé qu’aux fins auxquelles il est destiné. Toute utilisation abusive est prohibée. Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de l’Espace client ainsi que permettre l’accès à des personnes non autorisées constituent des exemples d’utilisations abusives. Utiliser l’Espace client et les informations disponibles pour contrevenir à la loi ou violer les droits d’auteur représente également une utilisation abusive.

Concernant le compte clicSÉQUR – Entreprises, il appartient au RSE de s’assurer que les gestes posés par chacun des utilisateurs sont conformes aux conditions d’utilisation. Le RSE, aussitôt qu’il en est informé, est dans l’obligation de dénoncer au MAPAQ toute utilisation non conforme de la part d’un utilisateur.

Le MAPAQ se réserve le droit de retirer l’accès à l’Espace client à un utilisateur, ou même à un employeur qui contrevient aux conditions d’utilisation, et ce, en tout temps, sans avis préalable ni délai.

Garantie

Le MAPAQ ne peut être tenu responsable des pertes ou des dommages subis en raison de situations qui échappent à son contrôle, y compris la non-disponibilité d’Internet ou de l’Espace client.

Le MAPAQ peut interrompre temporairement l’accès à une partie ou à la totalité des services en ligne de l’Espace client sans avertir les utilisateurs. Le MAPAQ pourrait mettre fin définitivement à l’Espace client après en avoir avisé les utilisateurs.

Confidentialité

Le MAPAQ assure la confidentialité des renseignements obtenus. Pour en savoir plus, il est possible de consulter sa politique de confidentialité.

Droit de propriété intellectuelle

Rien dans les présentes conditions d’utilisation ne confère aux utilisateurs, directement ou indirectement, un droit sur les biens et services du MAPAQ.

L’utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit sur les données, les renseignements et les fonctionnalités accessibles par l’Espace client, ni aucun droit de propriété intellectuelle afférent. L’utilisateur ne doit pas publier, diffuser, retransmettre ni autrement reproduire ces données, ces renseignements et ces fonctionnalités pour en tirer un profit. Il ne doit utiliser ces données, ces renseignements et ces fonctionnalités, de même que l’Espace client, qu’aux fins prévues par la loi.

Lois applicables et tribunal compétent

Tout litige, tout différend ou toute réclamation qui pourrait découler de la demande d’inscription, des conditions d’utilisation ou des services offerts par le MAPAQ est régi par le droit applicable au Québec. En cas de contestation, seuls les tribunaux du district de Québec sont compétents.

Dernière mise à jour : septembre 2025